Conditions Générales de location :

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de matériel (ci-après « le Matériel ») par le Loueur au Locataire.

Toute commande ou réservation implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Locataire aux présentes CGL, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 – Formation du contrat

La location devient ferme et définitive après :

• Paiement en ligne ou acceptation écrite du devis ou signature du contrat,

• Paiement de l’acompte éventuel,

• Validation du dépôt de garantie via la plateforme désignée.

Le Loueur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux.

Article 3 – Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros (€) TTC ou HT selon indication.

Sauf stipulation contraire :

• Un acompte peut être exigé à la réservation.

• Le solde est payable au plus tard le jour de la mise à disposition.

• Tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Article 4 – Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est exigé pour toute location.

La caution est gérée via la plateforme sécurisée Swikly.

Le Locataire valide une empreinte bancaire correspondant au montant du dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie :

• N’est pas encaissé à la réservation,

• Peut être prélevé partiellement ou totalement en cas de :

  • Dégradations,

  • Perte ou vol du matériel,

  • Restitution tardive,

  • Défaut de nettoyage,

  • Accessoires manquants,

  • Impayés.

En cas de dommage, le Loueur établira un devis ou produira toute pièce justificative. Le Locataire autorise expressément le prélèvement correspondant.

Si le montant du préjudice excède la caution, le Locataire s’engage à régler la différence sous 8 jours.

Article 5 – Mise à disposition et restitution

Un état descriptif peut être établi au départ et au retour.

Le Locataire reconnaît recevoir le matériel en bon état de fonctionnement, sauf mention contraire.

Le matériel reste la propriété exclusive du Loueur.

La restitution doit intervenir à la date et heure convenues.

Tout retard entraînera la facturation d’une journée supplémentaire, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Article 6 – Utilisation du matériel

Le Locataire s’engage à :

• Utiliser le matériel conformément à sa destination,

• Respecter les consignes de sécurité,

• Ne pas sous-louer ou prêter le matériel sans accord écrit,

• Assumer la garde juridique et matérielle du bien pendant toute la durée de la location.

Le Locataire est responsable de tout dommage, même causé par un tiers.

En cas de panne liée à une mauvaise utilisation, les frais de réparation seront intégralement à sa charge.

Article 7 – Responsabilité et assurance

Le transfert des risques intervient à la remise du matériel.

Le Locataire est entièrement responsable :

• Des dommages matériels,

• Des pertes,

• Du vol,

• Des dommages causés à des tiers.

Il appartient au Locataire de vérifier qu’il dispose d’une assurance couvrant les biens loués et la responsabilité civile correspondante.

Le Loueur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects,

• D’une perte d’exploitation,

• D’un préjudice commercial.

La responsabilité du Loueur est strictement limitée au montant de la location facturée.

Article 8 – Force majeure

Le Loueur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Grèves ou mouvements sociaux,

• Blocages ou pénuries,

• Accidents,

• Incendies,

• Intempéries exceptionnelles,

• Catastrophes naturelles,

• Décisions administratives,

• Défaillance des réseaux de transport ou d’énergie.

En cas d’empêchement définitif, le contrat pourra être résolu sans indemnité.
En cas d’empêchement temporaire, les obligations seront suspendues.

Article 9 – Conditions d’annulation (clause pénale)

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

Les frais suivants sont dus à titre d’indemnité forfaitaire irréductible :

• Annulation à plus de 15 jours : 30 % du montant total,

• Annulation entre 15 et 8 jours : 50 % du montant total,

• Annulation dans les 48 heures précédant la date prévue : 60 % du montant total.

En cas de non-retrait du matériel ou d’abandon, 100 % du montant total sera dû.

Ces sommes constituent une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil.

Article 10 – Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la relation contractuelle, le Loueur est amené à collecter des données personnelles du Locataire (nom, prénom, adresse, email, téléphone, coordonnées bancaires).

Le traitement est fondé sur :

• L’exécution du contrat,

• Les obligations légales,

• L’intérêt légitime du Loueur.

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion contractuelle et aux obligations comptables et fiscales.

Les données ne sont transmises qu’aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution du contrat (notamment Swikly pour la gestion du dépôt de garantie).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Locataire dispose :

• D’un droit d’accès,

• D’un droit de rectification,

• D’un droit d’effacement,

• D’un droit d’opposition,

• D’un droit à la limitation du traitement,

• D’un droit à la portabilité.

Toute demande doit être adressée par écrit au Loueur, accompagnée d’un justificatif d’identité.

En cas de litige, le Locataire peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 11 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGL sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Loueur, Bordeaux, même en cas de pluralité de défendeurs.